Conditions générales de vente

Mise à jour le : 01/06/2022

Article 1 – Société
Article 2 – Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
Article 3 – Commandes
Article 4 – Le produit
Article 5 – Tarifs
Article 6 - Conditions de paiement
Article 7 – Livraison
Article 8 - Indisponibilité des produits
Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Article 10 - Droit de rétractation
Article 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties des vices cachés
Article 12 - Force majeure
Article 13 - Informatiques et Libertés
Article 14 - Preuve de la transaction
Article 15 – Litiges
Article 16 - Langue du contrat - Droit applicable
Article 17 - Acceptation de l'Acheteur

L’accès au site internet www.fibredouce.com édité par la Société Fibre Douce ainsi que chaque commande validée par un client sur le site www.fibredouce.com (le vendeur) implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 - Société

Fibre Douce est une société par actions simplifiées de droit français dont le siège social est situé à 5, rue Marc Raty, 54750 TRIEUX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Briey sous le numéro 894 410 208, SIRET : 894 410 208 000 17, CODE NAF 4753Z, TVA intracommunautaire : FR49 894 410 208.

Directeur de la Publication : Brianne CLAVEL

Coordonnées :

• Formulaire de contact « Cliquez ici »
• Adresse postale : Fibre Douce – 5, rue Marc Raty – 54750 TRIEUX

Article 2 - Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de la société fibredouce.com (ci-après) désigné par « CGV Fibre Douce » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne proposés par Fibre Douce (vendeurs) aux Membres (acheteurs) depuis le Site fibredouce.com.

L'acquisition des produits peut avoir pour objet une utilisation personnelle ou professionnelle mais ne peut avoir pour objet la revente, la commercialisation, ou la distribution professionnelle des produits. Les droits attachés à la qualité d'Acheteur seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la vente en ligne auraient pour objet leur revente, commercialisation ou distribution professionnelles.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Fibre Douce constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès le moment où le contrat est conclu à distance entre le vendeur et le client (lorsque l'Acheteur valide son paiement à l’étape 4 en cliquant sur « valider »). Les spécifications des produits, les descriptifs détaillés ainsi que leurs caractéristiques essentielles, se trouvent dans le descriptif d’article.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions particulières de vente et considéré comme ayant acceptés, sans réserve, les prix, volumes et quantités commandés.Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler sans délai toute erreur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée nécessaire à la fourniture des biens acquis, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 3 - Commandes

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.fibredouce.com. Lors de la passation de commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte ou par Paypal, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

3.1. Modalités de commande

Le client peut commander une ou plusieurs références de produits :

• Les produits créés et proposés par Fibre Douce. Ils ne sont pas personnalisables.
• Les produits personnalisables sont des produits créés et proposés par Fibre Douce pouvant être personnalisé, dans le cadre des possibilités disponibles.

3.2. Le choix du produit

Dans le cadre de l'offre de Produits sur le Site Internet, l'Acheteur sélectionne une ou plusieurs références de produits qu'il souhaite acheter.

Il en définit la personnalisation en fonction des possibilités disponibles pour les produits personnalisables : le texte, les images, en tenant compte des propositions, et de la quantité pour chacune de ces références de produits.

3.3. Obligations incombant à l'Acheteur

L'Acheteur s'engage sur le fait que les créations utilisées lui appartiennent, ou qu'il a obtenu auprès de leur propriétaire l'autorisation préalable de les utiliser.

L'Acheteur s'engage à ne pas effectuer de personnalisation incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale ainsi qu’au respect des bonnes mœurs.

L’Acheteur accepte que le vendeur puisse utiliser ses créations afin d’en faire un usage promotionnel sur son site Internet ainsi que sur les réseaux sociaux.

3.4. Validation de la commande par l'acheteur

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

• Nom et prénom.
• Adresse de livraison et de facturation.
• Téléphone fixe et/ou portable.
• Adresse électronique.
• Le type de carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.
• Compte Paypal

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnels dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées. téléphoniques...), car Fibre Douce ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie entraînant des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

3.5. Confirmation de la commande par le Vendeur

La réception de la commande devra être confirmée au moyen de l'envoi par le Vendeur à l'Acheteur d'un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande passée par l'Acheteur ainsi que toutes les informations contractuelles utiles. Ce courrier électronique intervient à réception de la commande mais ne vaut pas la confirmation et la validation de la commande.

En parallèle, l’acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur, par le Vendeur, du second courrier électronique de confirmation de paiement.

Enfin, le client recevra un mail de notification d’envoi du transporteur l’informant du numéro de suivi et de la prise en charge de l’expédition de sa commande.

Le vendeur s’adjuge le droit de refuser toutes commandes ayant une personnalisation incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale ainsi que les personnalisations ne respectant les bonnes mœurs. Dans ce cas un courrier électronique sera adressé à l'Acheteur pour lui permettre de modifier sa création. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas ci-dessus.

3.6. Modification de la commande par l'Acheteur

Aucune modification de commande n'est autorisée après l'envoi par le Vendeur du courrier électronique confirmant la réception de la commande.

Article 4 - Le produit

Les images des Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous faisions tout notre possible pour afficher les couleurs et motifs avec exactitude pour qu’ils soient fidèles aux originaux. Toutefois, les produits qui vous seront livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur notre site. En effet, ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur, nous ne pourrons être tenus pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le site. Concernant les tapis personnalisables, l’outil de personnalisation permet d’avoir un visuel de votre création.

Cependant, en raison de contraintes techniques ou dans le but d’améliorer le rendu de votre tapis, nous pourrons être amenés à ajuster la taille du texte, son alignement ou encore adapter la typographie (majuscule, minuscule). Nous ferons notre possible pour que votre création ressemble au plus près à la photo du produit de notre site Internet.

Les mesures d’un tapis peuvent varier lors de la production. Le fabricant impose une tolérance de +/- 5% sur tous ses produits, en terme de taille.

Attention! Les tapis confectionnés «avec personnalisation» ne sont ni remboursable ni échangeable et ne bénéficient pas du délai de rétractation.

Article 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les fournisseurs du Vendeur, tels que communiqués à l'Acheteur préalablement à la passation de sa commande.

Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

La facture est envoyée par courrier électronique à la suite du courrier électronique contenant le récapitulatif de la commande passée par l'Acheteur.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1. Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou en cas de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

6.2. Modalités de paiement

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Pour le règlement de sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande :

• (CB, Visa, MasterCard) : le débit est immédiat pour les paiements par carte bancaire.
• Paypal : le débit est immédiat pour les paiements par Paypal.

La facture du client est disponible directement sur le site dans la rubrique " Mon compte ", accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe, le client pourra imprimer la facture relative à sa commande.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

A défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve encore le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande pour le compte d'un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.3. Validation du paiement

• La validation du paiement permet le lancement en production du produit chez le fabricant.
• La validation est définitive après validation de l’encaissement de la banque.
• En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue, la commande sera annulée.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de la commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’une adresse incomplète, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le colis. Les frais supplémentaires engagés (retour du colis et éventuellement la réexpédition) restent à la charge du Client.

7.1. Délais de livraison

Les Produits acquis par l'Acheteur seront expédiés :

Entre 3 et 5 jours ouvrés pour les tapis de dimension 60/40 cm (hors tapis personnalisables).

Entre 15 et 20 jours ouvrés pour les tapis ayant une dimension supérieure à 60/40 cm ainsi que pour tous les tapis personnalisables.

Ces délais sont effectifs à partir de l’envoie du second mail de confirmation, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.

En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article l. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Fibre Douce ne saurait être tenue responsable d’un retard de production du fabricant et ne pourra pas donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Transporteur à l'Acheteur.

Un bon de livraison est délivré lors de la livraison des produits commandés.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont mentionnés sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.

7.3. Défauts constatés sur les produits à la livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. Dès lors que le bon de livraison est conforme au bon de commande, aucune réclamation ne peut être effectuée.

7.3.1. Livraison de produits endommagés

Tout colis présentant une anomalie à la livraison (avarie, contenu de la livraison non-conforme à la commande résultant d'un vol s'étant produit lors du transport, colis endommagé, produits cassés etc.) devra impérativement être refusé et restitué au transporteur en indiquant sur le bon de livraison la mention « refusé pour causes de... », accompagné de la signature du client.

L'Acheteur devra informer le Vendeur de ce refus sur le Site Internet, dans la rubrique «Contactez-nous».

Le Vendeur, après vérification que le refus d'acceptation de la livraison de la part de l'Acheteur était justifié, ré-enverra, à ses frais, à l'Acheteur de nouveaux produits correspondant à la commande reçue en mauvais état.

7.3.2. Erreur de livraison ou de personnalisation

En cas d'erreur de livraison ou de personnalisation de la part du Vendeur, c'est-à-dire de livraison non-conforme au bon de commande, l'Acheteur devra conserver les produits puis effectuer une réclamation, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison sur le Site Internet, dans la rubrique «Contactez-nous». L’Acheteur devra motiver et appuyer sa réclamation à l’aide de photos afin que le vendeur puisse évaluer la nature du litige. Le vendeur se réserve le droit de rejeter la réclamation si le produit est conforme au bon de commande. Les frais de ré-expédition sus mentionnés sont à la charge du Vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les conditions ci avant énoncées ou au-delà des délais prescrits ci avant, sera rejetée et dégagera le Vendeur de sa responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange au(x) Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l'Acheteur.

Une fois ce bon d'échange obtenu, le Vendeur enverra à ses frais un transporteur pour livrer un colis conforme à l'Acheteur.

7.3.3. Défauts acceptables en cas de réclamation

• Écart de dimensions supérieur à ± 5 % ;
• Profondes rainures et marques à la surface des bords ;
• Profondes rainures et marques sur la semelle du tapis ;
• Découpes le long du bord ;
• Non-adhésion du tissu au caoutchouc ; le fil peut être enlevé avec les doigts
• Caoutchouc sous-vulcanisé ; le caoutchouc peut être étiré à la main ;
• Fil non coloré au bas sur plus de 2 mm, visible sur les bordures ;
• Eclaboussures de peinture ;
• Effet givré, bandes ou dégorgement excessifs ;
• Couleur ne correspondant pas à la commande (nuances non acceptées).

7.3.4. Défauts inacceptables :

Ceux-ci ne serviront pas de fondement à une réclamation de la part du client. Il s’agit de défauts esthétiques qui ne réduiront pas la durée de vie ou la performance :

• Bordure irrégulière (ondulée) du tissu ;
• Bosselures/stries sur la semelle du tapis ;
• Rayures, lignes et marques superficielles sur la semelle du tapis ;
• Rayures, lignes et marques superficielles à la surface des bords ;
• Aspect brillant non uniforme du caoutchouc ;
• Effet « arc-en-ciel » des bords en caoutchouc.

Article 8 - Indisponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre demander le remboursement du prix qui lui sera reversé dans un délai de 30 jours ou d'attendre la disponibilité du produit commandé.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur à l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après réception, par l'Acheteur, des courriers électroniques envoyé par le Vendeur et confirmant la réception du paiement et de la commande, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par l'Acheteur à l'adresse de livraison indiqué par celui-ci lors de la commande.

Le transport des produits reste aux risques et périls du vendeur.

En cas d'erreur de livraison ou de livraison endommagée, visées aux articles 7.3.1 et 7.3.2, le transfert des risques n'a pas lieu lors de la livraison mais lors de la seconde livraison conforme. En revanche, si l'Acheteur ne signale pas l'erreur de livraison ou la livraison endommagée au Vendeur dans les conditions prévues aux articles 7.3.1 et 7.3.2, le transfert de propriété et des risques aura lieu à l'expiration des délais mentionnés auxdits articles.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1. Produits marqués

Pour tous nos produits personnalisés au logotype ou texte de l'Acheteur, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les produits commandés avec une personnalisation par application de logotype ou de texte sur mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s'agissant des articles marqués au Logotype ou au Texte envoyé par l'Acheteur.

10.2. Produits sans personnalisation

Pour tous les produits pour lesquels l'Acheteur ne désirerait aucune personnalisation, l'Acheteur dispose alors, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur accessible sur le site Internet, dans la rubrique «Contactez-nous».

10.3. Retour des Produits

Le(s) Produit(s) devront être retourné(s) en colissimo recommandé au Vendeur à l'adresse suivante : 5 rue Marc Raty, 54750 TRIEUX, FRANCE. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l'Acheteur rétractant.

10.4. Remboursement du prix

Les sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte débité pour le paiement de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

10.5. Limites au droit de rétractation

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d'origine, complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Article 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties des vices cachés

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. L'Acheteur dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 14 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Aucune contestation de facture ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l'échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.

Article 15 - Litiges

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l'éventualité où elles devaient être traduites dans une langue étrangère et en cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudrait. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Article 17 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.fibredouce.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.